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LoiSource primaire

Lov om Sametinget og andre samiske rettsforhold (sameloven), LOV-1987-06-12-56

Storting of Norway (Lovdata) · 1987

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
The Sámi Act: establishes the Sámi Parliament, the electoral roll (section 2-6) and, since 2021, the duty to consult (chapter 4).

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliEn vertu de la loi sámi, toute personne qui déclare se considérer comme sámi et qui a le sámi comme langue parlée à la maison, qui a ou a eu un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent ayant le sámi comme langue parlée à la maison, ou qui est l’enfant d’une personne inscrite sur les listes, peut s’inscrire sur les listes électorales du Parlement sámi.