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OECD Guidelines on Corporate Governance of State-Owned Enterprises, 2015 Edition

OECD Publishing (Paris) · 2015

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Type
Rapport
Identifiant
DOI 10.1787/9789264244160-en
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Chapter III.A: a clear separation between the state's ownership function and other state functions, particularly market regulation. The text of the instrument is also on legalinstruments.oecd.org.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliLes Principes directeurs de l’OCDE sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques préconisent une séparation claire entre la fonction d’actionnaire de l’État et les autres fonctions de l’État susceptibles d’influer sur les conditions d’activité des entreprises publiques, en particulier la réglementation des marchés.