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Succession Commission Law (Law of the Allegiance Commission), Royal Order A/135

University of Minnesota Human Rights Library (English translation) · 2006

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Dated 26 Ramadan 1427H (19 October 2006). Articles 1, 7–9 and 11–12 set out membership, the selection of the crown prince and procedure if the king is incapacitated.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliEn vertu de la loi de 2006 sur la Commission d’allégeance, le roi peut proposer jusqu’à trois candidats au poste de prince héritier ; la commission, composée des fils et des petits-fils du fondateur, peut désigner son propre candidat et, si le roi le rejette, la commission vote entre les deux.