Polity Atlas
LoiSource primaire

Constitution of the United Arab Emirates (1971, as amended to 2009)

Constitute Project (English translation) · 1971

Ouvrir la page de l’éditeur ↗
Type
Loi
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Provisional constitution of 1971, made permanent in 1996. Part IV sets out the Federal Supreme Council, the President and the Federal National Council.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliLa plus haute autorité des Émirats arabes unis est le Conseil suprême fédéral, composé des sept dirigeants héréditaires ; le Conseil national fédéral a un rôle consultatif et, depuis 2006, la moitié de ses 40 membres sont élus par un collège électoral désigné par les dirigeants, tandis que les partis politiques sont interdits.