Polity Atlas
Livre

Swiss Democracy: Possible Solutions to Conflict in Multicultural Societies (4th ed.)

Wolf Linder; Sean Mueller · Palgrave Macmillan · 2021

Type
Livre
Auteur
Wolf Linder; Sean Mueller
Identifiant
DOI 10.1007/978-3-030-63266-3

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ÉtabliEn vertu des articles 138-139 de la Constitution fédérale, 100 000 électeurs peuvent, dans un délai de 18 mois, proposer une révision totale ou partielle de la Constitution, et l’Assemblée fédérale déclare une initiative totalement ou partiellement invalide si elle ne satisfait pas aux exigences d’unité de la forme et de la matière ou si elle enfreint des règles impératives du droit international.