Polity Atlas
LoiSource primaire

Basic Law on Management of State Economic Enterprises and Higher Economic Associations by the Workers' Collectives (excerpt), 26 June 1950

Federal People's Republic of Yugoslavia (Belgrade, 1950); transcription by Marxists Internet Archive · 1950

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliLa loi fondamentale de 1950 donnait aux conseils ouvriers élus le pouvoir d'approuver les plans et les comptes des entreprises, d'établir les règlements de l'entreprise, d'élire et de révoquer les conseils de gestion et de répartir l'accumulation conservée par l'entreprise.