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Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 (SR 101)

Swiss Confederation · 1999

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Type
Loi
Auteur
Swiss Confederation
Consulté le
2026-09-01

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliEn vertu des articles 138-139 de la Constitution fédérale, 100 000 électeurs peuvent, dans un délai de 18 mois, proposer une révision totale ou partielle de la Constitution, et l’Assemblée fédérale déclare une initiative totalement ou partiellement invalide si elle ne satisfait pas aux exigences d’unité de la forme et de la matière ou si elle enfreint des règles impératives du droit international.