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Tax Administration fined for discriminatory and unlawful data processing

Autoriteit Persoonsgegevens · Autoriteit Persoonsgegevens (Dutch Data Protection Authority) · 2021

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Type
Page web
Auteur
Autoriteit Persoonsgegevens
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Fine of EUR 2.75 million announced 7 December 2021, imposed on the Minister of Finance.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliL’Autorité néerlandaise de protection des données a constaté que l’administration fiscale utilisait la nationalité des demandeurs (néerlandaise ou non néerlandaise) comme indicateur dans un système qui désignait automatiquement comme risquées les demandes d’allocations pour garde d’enfants ; elle lui a infligé une amende de 2.75 millions d’euros en December 2021.