Polity Atlas
LoiSource primaire

Montevideo Convention on the Rights and Duties of States (1933)

The Avalon Project, Yale Law School · 1933

Ouvrir la page de l’éditeur ↗
Type
Loi
Consulté le
2026-09-01

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliLes micronations ne reposent sur aucun fondement en droit interne ou international et sont rarement reconnues comme des nations ; la définition de la qualité d’État la plus couramment utilisée, celle de l’article 1 de la Convention de Montevideo, exige une population permanente, un territoire défini, un gouvernement et la capacité d’entrer en relations avec d’autres États.