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Décision de justiceSource primaire

Maastricht judgment, BVerfGE 89, 155 (2 BvR 2134/92, 2 BvR 2159/92), 12 October 1993

Federal Constitutional Court of Germany · 1993

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Type
Décision de justice
Consulté le
2026-09-01
Notes de fiabilité
Full German text in the Deutschsprachiges Fallrecht collection (University of Bern); the Court's own website does not publish decisions from before 1998.

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliDans son arrêt de 1993 sur Maastricht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que le traité sur l’Union européenne instituait un Staatenverbund, une association d’États en vue d’une union toujours plus étroite des peuples d’Europe, et non un État reposant sur un peuple européen.