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LoiSource primaire

Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999, Article 190 (applicable law)

Fedlex, Swiss Federal Chancellery · 1999

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Type
Loi
Consulté le
2026-09-01

Affirmations citant cette source

1 affirmations
ÉtabliL’article 190 de la Constitution fédérale suisse impose aux tribunaux d’appliquer les lois fédérales ; le Tribunal fédéral ne peut donc pas annuler des lois fédérales pour inconstitutionnalité.