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Principles on the Protection and Promotion of the Ombudsman Institution ('The Venice Principles'), CDL-AD(2019)005

European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) · 2019

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Type
Rapport
Consulté le
2026-09-01

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1 affirmations
ÉtabliLes Principes de Venise de 2019 de la Commission de Venise indiquent que des institutions de médiateur existent dans plus de 140 États et définissent des normes comprenant l’élection par le Parlement à la majorité qualifiée, un mandat unique de longue durée, l’immunité et des ressources suffisantes.