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Ce qui s'est passé. La convention a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en mai 2024 et ouverte à la signature en septembre 2024. Parmi les signataires le jour de l'ouverture figuraient l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Pourquoi c'est important. Elle exige des parties qu'elles veillent à ce que les systèmes d'IA utilisés par les autorités publiques respectent les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, y compris l'accès à des voies de recours pour les personnes concernées.
À surveiller. Les ratifications et l'entrée en vigueur ; la manière dont les parties transposent ses obligations générales en droit interne.