Transparenz bei der Politikfinanzierung
Transparenz bei der Politikfinanzierung (2022)2022 · Page web · Worum geht es?ÉtabliSource jointe · pas encore revu indépendammentCLM-0090 · au 2026-10-27 · à propos de : Démocratie directe fédérale suisse (initiative et référendum) · Auteur : Polity Atlas editorial team
“Les règles fédérales sur la divulgation du financement des partis et des campagnes ont été adoptées le 18 juin 2021 comme contre-projet indirect à une initiative de transparence de 2017 et sont entrées en vigueur le 23 octobre 2022. Le GRECO, qui préconisait de telles règles depuis 2011, a qualifié la loi d'étape importante, tout en relevant que la transparence des dépenses et l'audit indépendant n'étaient pas couverts.”
Contexte. Ces sources documentent les règles et l'évaluation du Conseil de l'Europe, non l'ampleur de l'effet de l'argent sur les résultats.
Preuves à l’appui
2Third Evaluation Round – Addendum to the Second Compliance Report on Switzerland (Theme II: Transparency of Party Funding)
Third Evaluation Round – Addendum to the Second Compliance Report on Switzerland (Theme II: Transparency of Party Funding) (2022)2022 · Rapport · Paragraphs 2, 13, 54Preuves contraires
0Aucune preuve contraire n’est enregistrée.
Historique du statut
Aucune révision antérieure.
Contestations
Aucune contestation n’a été déposée.