“L’article 224 du USA PATRIOT Act prévoyait que bon nombre de ses dispositions relatives à la surveillance cesseraient de produire leurs effets le 31 décembre 2005 ; le Congrès a prolongé à plusieurs reprises les dispositions relatives aux dossiers commerciaux (section 215) et aux écoutes téléphoniques itinérantes, jusqu’à leur expiration le 15 mars 2020, sous réserve de clauses de maintien des droits acquis.”